Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site internet de MiMa Concept Store Family.
Article 1 — Identification du vendeur
Le site est exploité par :
MiMa Concept Store Family
Élodie Gauthier — Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 981 486 715
Adresse :
87 avenue Maurice Ravel
87240 Ambazac
France
E-mail : elodie.gauthierform@gmail.com
Ci-après dénommée « MiMa » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de MiMa et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site MiMa Concept Store Family, dans la limite des stocks disponibles.
MiMa apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. De légères différences peuvent notamment apparaître en fonction de l’affichage de l’écran ou des caractéristiques du produit.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
MiMa n’est pas assujettie à la TVA, conformément au régime fiscal applicable à l’entreprise. Lorsque la mention légale correspondante est applicable, les prix sont indiqués avec la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
MiMa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités et corriger les éventuelles erreurs.
Le client renseigne ensuite les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La validation de la commande constitue une obligation de paiement.
La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client à l’adresse indiquée lors de la commande.
MiMa se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou de rupture exceptionnelle de stock.
Article 6 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, MiMa en informera le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors être remboursé du montant correspondant au produit indisponible.
Article 7 — Paiement
Le règlement des commandes s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les solutions de paiement proposées sur la boutique en ligne.
MiMa ne conserve pas les données bancaires du client lorsqu’elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.
Article 8 — Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine.
Livraison en point relais
La livraison via Mondial Relay est proposée au tarif de :
4,90 €
Le client sélectionne son point relais lors de la commande lorsque cette option est disponible.
Livraison à domicile
La livraison à domicile est proposée au tarif de :
6,90 €
Livraison offerte
La livraison est offerte à partir de 80 € d’achat, pour les commandes éligibles livrées en France métropolitaine.
Délais
Le délai de livraison est généralement compris entre 1 et 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
Ce délai est indicatif et peut être affecté par des circonstances indépendantes de MiMa, notamment les périodes de forte activité des transporteurs, les jours fériés, les intempéries ou tout événement exceptionnel.
Le client est informé du délai applicable au moment de la commande.
Article 9 — Adresse de livraison
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
MiMa ne pourra être tenue responsable d’une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le client.
En cas de retour du colis résultant d’une adresse erronée ou incomplète, des frais supplémentaires de réexpédition pourront être facturés au client.
Article 10 — Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception.
En cas de colis visiblement endommagé, le client est invité à effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter MiMa dans les meilleurs délais.
Si un produit est endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter MiMa afin qu’une solution puisse être mise en place.
Cette recommandation ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi. (economie.gouv.fr)
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client doit informer MiMa de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
Il peut notamment exercer son droit de rétractation par e-mail à :
elodie.gauthierform@gmail.com
Le client dispose ensuite d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Frais de retour
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si MiMa accepte de les prendre en charge ou si le produit reçu est non conforme ou défectueux.
Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, MiMa rembourse au client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MiMa, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation. MiMa peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition du produit par le client, la date retenue étant celle du premier de ces événements. (economie.gouv.fr)
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
Article 12 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou situations prévus par la loi.
Notamment, lorsque cela est applicable, sont concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et certains biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsque l’une de ces exceptions s’applique, l’information correspondante sera indiquée au client avant la commande.
Article 13 — Garanties légales
Tous les produits vendus par MiMa bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie permet notamment au consommateur d’obtenir la mise en conformité du bien, sa réparation ou son remplacement dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou dans les autres cas prévus par la réglementation, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
Les garanties légales sont applicables indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou le vendeur. (economie.gouv.fr)
Article 14 — Responsabilité
MiMa ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement indépendant de sa volonté ou constitutif d’un cas de force majeure.
MiMa ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non conforme des produits par le client.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes et autres éléments présents sur le site MiMa Concept Store Family sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 17 — Réclamations et règlement amiable
Pour toute réclamation, le client peut contacter MiMa en priorité à l’adresse suivante :
elodie.gauthierform@gmail.com
MiMa s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre d’une commande.
Article 18 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MiMa et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation :
[À compléter après désignation]
Adresse :
[À compléter]
Site internet :
[À compléter]
Les coordonnées du médiateur compétent doivent également être accessibles au consommateur sur le site et dans les documents contractuels. (economie.gouv.fr)
Article 19 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des règles protectrices qui lui sont applicables en vertu de la législation française et européenne.
Article 20 — Acceptation des CGV
Avant de finaliser sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.
MiMa Concept Store Family
Élodie Gauthier — Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 981 486 715
87 avenue Maurice Ravel
87240 Ambazac — France
elodie.gauthierform@gmail.com